Le bailleur doit rendre le dépôt de garantie sous 1 mois après la remise des clés, 2 mois en cas de dégradations. Passé ce délai, la somme due augmente automatiquement. Calculez ce qu'on vous doit et obtenez votre mise en demeure.
Exemple pré-rempli, remplacez par vos informations
Ce qu'on vous doit aujourd'hui
Votre lettre est prête, avec le montant exact et les articles de loi.
Loyer, dépôt, date de remise des clés, état des lieux. Deux minutes, sans compte.
Date limite légale, mois de retard, pénalité et total, avec le texte de loi à l'appui.
Vous l'envoyez vous-même, ou nous l'expédions en recommandé avec AR à votre place.
Le calcul reste gratuit. Choisissez ensuite votre lettre seule, ou laissez-nous l'envoyer et suivre le dossier.
Si l'état des lieux de sortie était conforme, le délai est dépassé. Envoyez une mise en demeure en recommandé : la majoration de 10 % du loyer par mois de retard commencé s'applique déjà.
Même en cas de dégradations, le délai maximal est de 2 mois. Réclamez le solde non justifié et la pénalité, puis saisissez la commission départementale de conciliation sans réponse.
Oui, elle est prévue par l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 et appliquée par les tribunaux. Condition : avoir communiqué votre nouvelle adresse au bailleur.
Non. Chaque retenue doit être justifiée par un devis, une facture ou une différence entre les états des lieux. L'usure normale ne peut pas vous être facturée.
Non. Caution Rendue est un service d'aide aux démarches : calcul, rédaction et envoi de courriers. Pour un litige complexe, consultez un avocat ou l'ADIL de votre département.